J.O. 215 du 16 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 14 septembre 2006 portant classement complémentaire dans la forêt de protection du Rouvray de parcelles situées sur le territoire des communes de Grand-Couronne, Oissel, Orival, Petit-Couronne et Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime) et portant déclassement de parcelles situées sur le territoire des communes de Petit-Couronne et Saint-Etienne-du-Rouvray

NOR : AGRF0601780D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 413-1 et R. 411-1 à R. 413-4 ;

Vu le décret du 18 mars 1993 portant classement comme forêt de protection du massif forestier du Rouvray sur le territoire des communes de Moulineaux, Orival, Oissel, Petit-Couronne, Grand-Couronne et Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime) ;

Vu le dossier de l'enquête publique qui s'est déroulée du 17 novembre au 16 décembre 2004, notamment l'avis du commissaire enquêteur en date du 28 décembre 2004 ;

Vu la délibération du conseil municipal d'Orival en date du 22 mars 2005 ;

Vu la délibération du conseil municipal d'Oissel en date du 24 mars 2005 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Etienne-du-Rouvray en date du 24 mars 2005 ;

Vu les lettres du préfet de la Seine-Maritime en date du 21 février 2005 transmettant au maire de la commune de Grand-Couronne et à celui de la commune de Petit-Couronne le rapport du commissaire enquêteur et sollicitant l'avis du conseil municipal de ces communes en application des dispositions de l'article R. 411-6 du code forestier ;

Vu l'avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysage du 13 mai 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :


Article 1


Sont classées dans la forêt de protection du Rouvray, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, les parties de territoire des communes de Grand-Couronne, Oissel, Orival, Petit-Couronne et Saint-Etienne-du-Rouvray, dans le département de la Seine-Maritime, comprenant les parcelles cadastrales situées sur la carte au 1/25 000 et figurant au plan de délimitation et à l'état annexés (1) au présent décret, soit une superficie totale de 282 hectares 01 are 26 centiares.

Article 2


Est déclassée la partie de la forêt de protection du Rouvray sise sur le territoire des communes de Petit-Couronne et de Saint-Etienne-du-Rouvray comprenant les parcelles cadastrales situées sur la carte au 1/25 000 et figurant au plan de délimitation et à l'état annexés (1) au présent décret, soit une superficie de 0,2 hectare sur la commune de Petit-Couronne et 0,368 8 hectare sur la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray.

Article 3


Le présent décret sera affiché pendant quinze jours dans les mairies des communes mentionnées aux articles 1er et 2 ci-dessus.

Le plan de délimitation de la forêt de protection y sera déposé.

Les présentes décisions de classement et de déclassement et le plan de délimitation seront reportés aux plans locaux d'urbanisme des communes susnommées ou aux documents d'urbanisme en tenant lieu.

Article 4


Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 septembre 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau


(1) La carte au 1/25 000, le plan de délimitation et les états parcellaires peuvent être consultés sur place, aux adresses suivantes : - ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (sous-direction de la forêt et du bois), 19, avenue du Maine, 75015 Paris ; - direction régionale et départementale de l'agriculture et de la forêt de la Seine-Maritime, cité administrative, 2, rue Saint-Sever, 76032 Rouen.